Comment réaliser un retrait de permis de construire ou Quelles conditions de retrait d'un permis de construire ?
Après le délai de deux mois faisant suite au dépôt de la demande de permis de construire et sans refus explicite ou manifestation des services instructeurs, la demande de permis de construire est dite une acceptation TACITE.
Cependant, si vous n'engagez ni les travaux dans le délai légal ou vous n'avez pas réalisé l'affichage règlementaire du panneau de permis de construire, la mairie peut elle annuler a posteriori le permis de construire tacite ?
Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable précise qu'un permis de construire ne peut être retiré qu'à la condition que celui-ci présente une irrégularité de forme et/ou de fond.
Un permis de construire régulièrement obtenu ne peut être retiré !
Le permis de construire peut être retiré dans un délai de trois mois et cette disposition à tous permis tacites et explicites.
Il faut tout de même prendre garde et noter que le délai de trois mois prend naissance, à compter de la signature de l'arrêté pour les permis de construire exprès et après l'échéance du délai d'instruction majoré éventuellement pour les permis de construire tacite.
Un retrait de permis de construire doit être justifier valablement par les services et permettre au pétitionnaire de présenter son point de vue.
La motivation d'une décision de retrait du permis de construire est une condition indispensable, et cette absence de motivation réalise une vice de forme et rend le retrait inopérant (seul le juge décide du défaut de motivation).
Le motif ou motivation du retrait doit être exposer au pétitionnaire par écrit et doit préciser clairement la décision. Tout doit être précis, en termes juridiques la décision doit être circonstanciée, précise et exacte.
De plus le retrait ne peut intervenir qu'après que le pétitionnaire ait pu répondre et fournir des observations écrites.
La règlementation en Urbanisme est complexe, il convient donc de se faire conseiller préalablement par un professionnel du bâtiment tel qu'un Architecte.
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N'hésitez pas à contacter un architecte et demandez un devis pour une mission de conseil.
