Les sénateurs enfoncent le clou avec cette modification du code de l'urbanisme.
Les sénateurs après avoir voté pour l'obligation du DPE pour les permis de construire et déclaration d'achèvement de travaux, enfoncent le clou en modifiant le code de l'urbanisme en faveur des constructions écologique.
Cette article 4 du Grenelle 2 de l'environnement modifie le code de l'urbanisme de manière à empêcher les oppositions des installations de production locale d'énergie renouvelable, de matériaux écologiques en façade et de toitures végétalisées.
Une avancée pour la préconisation par les architectes réalisant régulièrement des demandes de permis de construire ou déclaration préalables.
L'article précise cependant :
"Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales."
Une précision importante apparait :
"prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant"
Donc l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme modifié permettra très certainement aux communes de délivrer plus facilement des autorisations d'urbanismes.
Les secteurs soumis à ABF, seront tout de même préservés et la libération des zones protégés ou sauvegardées restent identiques et non incluses dans ce vote.
Une bonne nouvelle pour les architectes prescripteurs de solutions techniques écologique et respectueuses de l'environnement.
