mercredi 21 octobre 2009

Nouveau calcul de la SHOB Article R112-2 modifié 16 octobre 2009

Un décret de loi concernant les modifications de la SHOB l'article R112-2 du code de l'urbanisme, prévoit la modification de la définition de la surface SHOB des bâtiments existants.

La surface SHOB permet le calcul de la surface SHON et des taxes afférents à votre habitation, la modification de cette définition de surface SHOB permet de déduire la surépaisseur créée par la mise en oeuvre d'isolants extérieurs (Thermique et acoustiques).

Il est précisé en complément de l'article R112-2 du code de l'urbanisme ceci :
"Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction."

Cette mise au point est bénéfique pour les personnes souhaitant réaliser la mise en oeuvre d'isolants thermique par l'extérieur ou ITE, dans la cadre de demande d'autorisations d'urbanismes liées aux modifications de façades.