Cette nouvelle taxe sur les plus values immobilières sera de 4 à 12 % fixé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien immobilier.
Cette taxe sur les plus values immobilières à pour but la réalisation d'infrastructures de transports et l'expérimentation de péages urbains.
La taxe sur les plus values immobilières prévoit un certain nombre d'exclusions de son champ :
- Les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257 ;
- Les ventes de terrains aménagés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, d'un permis d'aménager ou d'une association foncière urbaine autorisée et les ventes de terrains qui ont supporté la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles, prévue par l'article 1529 ;
- Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- Les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
- Dans un périmètre ne pouvant s'éloigner de plus de 800m d'une station de transport collectifs urbains
- ou de 1500m d'une entrée de gare ferroviaire
