Taxe sur les plus values immobilière : Grenelle 2 environnement

Les sénateurs ont votés la modification du code général des impôts permettant la création d'une taxe sur les plus values immobilières.


Cette nouvelle taxe sur les plus values immobilières sera de 4 à 12 % fixé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien immobilier.


Cette taxe sur les plus values immobilières à pour but la réalisation d'infrastructures de transports et l'expérimentation de péages urbains.

La taxe sur les plus values immobilières  prévoit un certain nombre d'exclusions de son champ :

• Les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257 ;
• Les ventes de terrains aménagés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, d'un permis d'aménager ou d'une association foncière urbaine autorisée et les ventes de terrains qui ont supporté la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles, prévue par l'article 1529 ; 
• Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
• Les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France. 

La taxe sur les plus values immobilières n'est pas applicable partout certains secteurs ou certaines zones pourront être exonérées sous réserves de justifications liés à des motifs sociaux. Le terrains nus et immeubles concernés directement par cette taxe sur les plus values immobilières devront être situés :

• Dans un périmètre ne pouvant s'éloigner de plus de 800m d'une station de transport collectifs urbains
• ou de 1500m d'une entrée de gare ferroviaire

Difference SHON / Surface Habitable et les Impots

Quelle est la différence entre la surface shon et la surface SHAB ou surface Habitable ?

La première différence entre les deux surfaces est d'ordre quantitative, pour être plus clair, le résultat de calcul de la surface SHON et Surface Habitable est différent.

L'ordre de grandeur de différence entre la surface shon et la surface habitable est de 0.80 ou 80% environ. La surface habitable étant plus petite, il convient lorsque vous projetez de réaliser votre achat de terrain de bien vérifier le COS disponible afin d'obtenir une surface SHON suffisante et par la même une surface Habitable adéquate à vos attentes.

Concernant la taxe ou l'impôt appliqué à la construction, la surface retenue est la surface SHON.

A vos calculettes !