L'assainissement Non collectif et le permis de construire :
Lors de la réforme des autorisations de construire d'octobre 2007, une liste exhaustive des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de permis de construire décrite dans les formulaires de demande de permis de construire, mais l'assainissement non collectif contrôlé par le SPANC ni figure pas en l'état actuel.
Une nouvelle réforme en route pour contrôler les systèmes d'assainissements non collectifs :
La modification de l'article L. 2224-8, III, prévue à l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement est en cours.
Cette modification vise à prévoir explicitement que le contrôle des installations d'assainissement non collectif puisse être effectué par une vérification préalable de la conception des installations à réaliser ou à réhabiliter.
Il convient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires auprès d'un professionnel avant d'engager tout travaux.
La conception et la mise en oeuvre va être de plus en plus contrôlée dans le but de réduire la pollution de nos ressources en eaux et notre environnement.
